J.O. 299 du 24 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 22 décembre 2005 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
NOR : INTA0520538D
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine.